Contrôle permanent obligatoire pour les SARL |
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Écrit par Nordine Grim (El-Watan)
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16-11-2006 |
Le décret exécutif n° 06-354 daté du 9 octobre 2006 rend désormais obligatoire l’exercice du contrôle permanent et la certification de la sincérité et la régularité des comptes sociaux des sociétés à responsabilité limitée (Sarl).
Les commissaires aux comptes chargés de ces missions seront désignés selon les mêmes modalités que les sociétés par actions après habilitation par l’Ordre national des experts comptables. Le rôle des commissaires aux comptes consistera notamment à établir un rapport de certification des comptes sociaux annuels ainsi qu’un rapport spécial relatif à la rémunération et les avantages divers octroyés aux gérants, co-gérants ainsi qu’aux 5 principaux cadres des Sarl concernées. Les commissaires aux comptes sont par ailleurs habilités à informer le procureur territorialement compétent de tout fait délictueux dont ils auraient pris connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Source : Journal El-Watan. |
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