Foncier industriel : La nouvelle loi entre en vigueur

Elle se traduit par un dispositif juridique limitant l’allocation des terrains domaniaux destinés à la promotion de l’investissement à la seule formule de concession non convertible en cession.

Le projet de loi sur le foncier industriel a été adopté mercredi par le Conseil de la nation. Il s’agit en fait de l’adoption de l’ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et les modalités d’octroi par concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, parue dans le Journal officiel numéro 49 et dont le texte a été adopté le 5 octobre dernier.

Ce nouveau texte abroge l’ordonnance du 30 août 2006 prévoyant «l’octroi de concession sur les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d’investissement pour une durée renouvelable de vingt années, et convertible en cession, ce à la demande de l’investisseur après réalisation du projet». Ainsi, cette nouvelle réforme se traduit par un dispositif juridique limitant l’allocation des terrains domaniaux destinés à la promotion de l’investissement à la seule formule de concession non convertible en cession. Cette dernière, dont la durée peut être fixée pour une période minimale de 33 ans renouvelable et maximale de 99 ans, permettra de garantir la stabilité de l’investissement, le maintien du terrain constituant une ressource non renouvelable dans le Domaine de l’Etat, ainsi que d’assurer sa valorisation à travers la perception permanente de redevances au titre de l’octroi de la concession à même de contribuer régulièrement à la pérennisation des recettes de l’Etat. En pratique, avec cette nouvelle réglementation, les terrains disponibles et relevant du Domaine privé de l’Etat sont concédés sur la base d’un cahier des charges, aux enchères publiques ouvertes ou restreintes, ou encore de gré à gré au profit d’entreprises ou établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé. Les biens immobiliers constituant des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et excédentaires des entreprises publiques économiques, sont soumis eux aussi aux mêmes conditions. Toujours selon ce texte, la concession aux enchères publiques est autorisée par arrêté respectivement du ministre du Tourisme lorsque le terrain concerné relève du foncier touristique constructible, du ministre de l’Industrie lorsqu’il relève d’organismes publics chargés de la régulation et de l’intermédiation foncière, ainsi que du ministre de l’Aménagement du territoire lorsque le terrain relève du périmètre de la ville nouvelle, ou par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition d’un comité. Concernant la concession de gré à gré, elle doit être autorisée par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l’investissement. La concession aux enchères publiques quant à elle, est consentie moyennant le paiement de la redevance locative annuelle résultant de l’adjudication tandis que la concession de gré à gré est consentie moyennant le paiement d’une redevance locative annuelle telle que fixée par les services domaniaux, correspondant au vingtième de la valeur vénale du terrain concédé. Par ailleurs, cette dernière fait l’objet d’actualisation à l’expiration, à la fin d’une période de onze années. Du côté des investisseurs, ces derniers auront l’avantage de ne pas avoir à mobiliser les montants financiers nécessaires à l’accès en toute propriété du terrain. Ainsi, ces montants pourraient être investis pour le développement de l’activité qu’exerce l’investisseur, puisqu’il pourra, dès la réalisation et la mise en service de son projet, disposer de la propriété des constructions qu’il a réalisées ainsi que du droit immobilier réel détenu sur le terrain qui lui a été concédé.

Source : Journal L'Expression.