Promotion immobilière : Aucune vente sans acte de propriété

La non-délivrance des actes de propriété par les agences foncières ne sont pas toujours d’ordre administratif.
La problématique des actes de propriété constitue actuellement, en matière de sécurité et de garantie, un obstacle pour les propriétaires désirant vendre ou hypothéquer leurs biens.

Dans ce sens, une journée d’étude sur la promotion et l’hypothèque immobiliers a été organisée hier à Alger sous le patronage du ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Belaïz. Lors de cette journée, le président de la chambre régionale du centre des notaires, Chérif Bengoud, a souligné qu’«une commission nationale travaille actuellement sur la question des actes pour trouver des solutions». A côté de cette commission nationale, explique le président, il y a une commission dans chaque wilaya pour prendre en charge les actes de propriété. Ils devront mieux traiter et cibler les problèmes des actes qui se posent au niveau de chaque wilaya. Chérif Bengoud a déclaré, en outre, qu’une loi est en préparation au ministère concernant la réglementation de l’hypothèque vis-à-vis de l’acte de propriété. Presque 1/3 des propriétaires aujourd’hui ne possèdent pas un acte de propriété, mais un contrat. Ce qui ne peut s’accorder avec la création du marché foncier en Algérie, qui prévoit la promotion de l’hypothèque immobilière. 700 notaires et experts se sont réunis pour débattre la problématique d’actes de propriété.

La journée d’étude a été une occasion, par ailleurs, pour établir une série de recommandations, notamment, en ce qui concerne le décret 03/93 de la promotion immobilière. Parmi les recommandations, les participants ont suggéré la souplesse dans la vente et l’acquisition d’un bien immobilier. Aussi, a-t-il été retenu la conception des dossiers par signature électronique et l’envoi virtuel du dossier aux banques afin de gagner du temps. Auparavant, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Yazid Zerhouni a indiqué que «la non-délivrance des actes de propriété par les agences foncières, ne sont pas toujours d’ordre administratif.» Noureddine Yazid Zerhouni a expliqué cette non-délivrance des actes de propriété pour certains terrains en Algérie, par le caractère contentieux qui caractérise les dossiers de ces terrains.

Plusieurs personnes ont bénéficié, dans les années passées, de terrains dont l’origine est inconnue ou qui sont, soit propriété de l’Etat soit ils appartiennent à des familles et dont les dossiers sont entre les mains de la justice, ce qui rend impossible l’octroi d’un titre de propriété. Pour le ministre, les agences foncières ne sont pas à l’origine des difficultés rencontrées par plusieurs personnes pour non-jouissance d’un acte de propriété mais cela est dû, dans plusieurs cas, à d’autres causes.

Source : Journal L'Expression.